170.400
PGLCPers
CH-GR
Art. 63 Loi sur les rapports de travail du personnel du canton des Grisons (loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Contrats de travail et accords de résiliation ainsi que résiliations
**Compétences, Protection Juridique et Procédures - Compétences**
Art. 63 Loi sur le personnel, LP · Contrats de travail et accords de résiliation ainsi que résiliations
1. Sauf disposition contraire prévue par la loi ou les décrets d'application, sont compétents pour les contrats de travail et de résiliation ainsi que pour les licenciements
a) le gouvernement pour les chefs de service, leurs adjoints et les secrétaires généraux ;
b) * les départements et la chancellerie d'État pour les autres employés à partir de la classe de fonction 20 ;
c) * les services pour leurs employés dans les classes de fonction 1 à 19.
d) * ...
2. Les établissements cantonaux autonomes peuvent définir les compétences en matière d'engagement et de licenciement selon d'autres critères.