170.400
PGLCPers
CH-GR
Art. 52 Loi sur les rapports de travail du personnel du canton des Grisons (loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Interdiction d'accepter des cadeaux
1. Obligations des employés
Art. 52 Loi sur le personnel, LP - Interdiction d'accepter des cadeaux · Interdiction d'accepter des cadeaux
1. Les collaborateurs ne doivent ni exiger, ni accepter, ni se faire promettre des cadeaux ou d'autres avantages pour eux-mêmes ou pour autrui, si cela est lié à leur activité professionnelle. Le gouvernement règle les détails et peut prévoir des exceptions, notamment pour les cadeaux de faible valeur.
2. Les conditions préférentielles convenues par les organisations professionnelles pour leurs membres ne sont pas considérées comme des cadeaux ou d'autres avantages au sens de l'alinéa 1.
3. Les collaborateurs doivent signaler au service compétent si des cadeaux ou des avantages leur sont proposés, qu'ils ne peuvent accepter conformément à l'alinéa 1.