Legislator Jurisprudence & Législation
170.400 PGLCPers CH-GR

Art. 45 Loi sur les rapports de travail du personnel du canton des Grisons (loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Limites du droit de grève

**Droits des Employés - Autres Droits**
Ouvrir la source officielle Texte complet (79 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 Loi sur le personnel, LP - Limites du droit de grève · Limites du droit de grève

1. Le droit de grève est suspendu lorsque l’arrêt de travail met en danger les services indispensables à la vie, à la santé et à la sécurité de la population ou lorsque des missions fondamentales de sécurité ne sont pas accomplies ou ne le sont pas en temps voulu.

← Art. 44 Loi sur le personnel, LP Loi sur les rapports de travail du personnel du canton des Grisons (loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Politique de Personnel Art. 46 Loi sur le personnel, LP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →