170.400
PGLCPers
CH-GR
Art. 4 Loi sur les rapports de travail du personnel du canton des Grisons (loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Droit subsidiaire et dérogatoire
Dispositions générales
Art. 4 Loi sur le personnel, LP - Droit subsidiaire et dérogatoire · Droit subsidiaire et dérogatoire
1. Si aucune disposition ne peut être tirée de cette loi ou de ses décrets d'application, les dispositions du Code des obligations s'appliquent à titre complémentaire.
2. ...