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Art. 4 Loi sur les rapports de travail du personnel du canton des Grisons (loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Droit subsidiaire et dérogatoire

Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur le personnel, LP - Droit subsidiaire et dérogatoire · Droit subsidiaire et dérogatoire

1. Si aucune disposition ne peut être tirée de cette loi ou de ses décrets d'application, les dispositions du Code des obligations s'appliquent à titre complémentaire.

2. ...

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