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Art. 36 Loi sur les rapports de travail du personnel du canton des Grisons (loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Paiement du salaire pendant la maladie

Droits des employés - Rémunération en cas d'empêchement de travailler, prévoyance professionnelle
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Art. 36 Loi sur le personnel, LP - Paiement du salaire pendant la maladie · Paiement du salaire pendant la maladie

1. En cas d'incapacité de travail avérée due à la maladie, le salaire est généralement versé pendant une période pouvant aller jusqu'à 24 mois, si le contrat de travail a duré plus de trois mois ou a été conclu pour une période de plus de trois mois.

2. Le gouvernement

a) peut réduire le paiement du salaire à 90 % après le douzième mois d'incapacité de travail;

b) décide de la poursuite de l'assurance interne ou de la conclusion d'une assurance externe d'indemnités journalières en cas de maladie et de la répartition des primes;

c) réglemente le paiement du salaire pendant les congés de récupération;

d) réglemente le paiement du salaire pendant les périodes d'incapacité de travail imputable à l'assuré.

3. L'adhésion à l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie est obligatoire.

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