170.400
PGLCPers
CH-GR
Art. 3 Loi sur les rapports de travail du personnel du canton des Grisons (loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Objet et champ d'application
Dispositions générales
Art. 3 Loi sur le personnel, LP · Objet et champ d'application
1. Cette loi régit la relation de travail du personnel de l'administration cantonale.
2. Elle s'applique également au personnel
a) des établissements cantonaux autonomes;
b) * des tribunaux et des autorités de conciliation.
3. Le personnel de la Banque Cantonale des Grisons est exclu du champ d'application de cette loi.
4. Le personnel auxiliaire est actif en dehors de l'organisation administrative principale. Il est désigné comme tel par la loi, par le gouvernement ou par les tribunaux.