170.400
PGLCPers
CH-GR
Art. 14 Loi sur les rapports de travail du personnel du canton des Grisons (loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Dispense de prestation de travail
Justification et cessation des rapports de travail
Art. 14 Loi sur le personnel, LP - Dispense de prestation de travail · Dispense de prestation de travail
1. En cas de dissolution de la relation de travail selon les dispositions des articles 9 et 13 et dans la mesure où des intérêts publics sont en jeu, l'autorité compétente pour l'engagement décide de la dispense de l'obligation de travailler ainsi que du paiement intégral ou partiel du salaire.