170.310
RVOVOOGA
CH-GR
Art. 15 Ordonnance sur l'organisation du Gouvernement et de l'administration (RVOV)
Administration Cantonale
Art. 15 RVOV - Formes de signature
1. Les décisions individuelles et les décisions sur recours doivent en règle générale être signées à la main ou avec une signature électronique qualifiée conformément à la Loi fédérale sur la signature électronique (ZertES).
2. La signature peut être apposée par un tampon fac-similé
a) * dans des cas particuliers, notamment en cas d'urgence ou lorsque des décisions individuelles sont rendues en grand nombre ;
b) * pour les décisions de première instance qui correspondent entièrement à la demande des parties et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.