Art. 14 Ordonnance sur l'organisation du Gouvernement et de l'administration (RVOV) - 3. Forme de la délégation de signature, Publicité

1. La délégation du droit de signature doit être effectuée sous forme d'une description générale.

2. Sur demande, il convient de donner aux tiers un accès aux fondements de la délégation de signature.