Art. 13 Ordonnance sur l'organisation du Gouvernement et de l'administration (RVOV) - 2. Dans les bureaux

1. Les directrices et directeurs sont habilité(e)s à signer pour le domaine de compétence d'un office ou d'une unité organisationnelle assimilée.

2. Ils peuvent définir d'autres autorisations de signature pour certains domaines spécifiques.