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Art. 4 Loi sur l'organisation du Gouvernement et de l'administration (RVOG) - Exclusion

Gouvernement - Position et Tâches
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Art. 4 RVOG - Exclusion · Exclusion

1. Les parents et alliés jusqu'au quatrième degré, les conjoints, les partenaires enregistrés ainsi que les personnes liées par une union de fait ne peuvent pas siéger simultanément au sein du gouvernement. Ces motifs d'exclusion s'appliquent également à la directrice de cabinet ou au directeur de cabinet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

U 2009 107 · gr (Art. 4 Abs. 1 RVOG)
Petitioner v. Government Regarding Release of Council Members from Official Secrecy to Testify
Cited to define the obligation of government members to maintain secrecy in official matters.
U 2009 107 · gr (Art. 4 Abs. 2 RVOG)
Petitioner v. Government Regarding Release of Council Members from Official Secrecy to Testify
Cited as the basis for the government's power to authorize testimony regarding official secrets in legal proceedings.