Art. 11 Loi sur l'organisation du Gouvernement et de l'administration (RVOG) - Récusation

1. Un membre du gouvernement doit se récuser lorsque

a) lui-même, son épouse ou son époux, sa partenaire enregistrée ou son partenaire enregistré, une personne avec laquelle il mène une communauté de vie de fait, ou l'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré a un intérêt personnel direct dans une décision du gouvernement;

b) le gouvernement statue sur des recours contre ses propres décisions départementales.

2. Un intérêt personnel direct ne peut être admis que s'il résulte de la décision concernée, pour une des personnes mentionnées au paragraphe 1, un avantage ou un inconvénient direct.

3. Ce règlement de récusation s'applique par analogie également aux activités des membres du gouvernement en tant que chefs de département et du ou de la directrice de chancellerie.

4. Les questions de récusation sont décidées par le gouvernement à l'exclusion de la personne concernée.

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