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Art. 56 Loi sur le Grand Conseil (loi sur le Grand Conseil, GRG) (Grossratsgesetz; GRG) - Instruction et dépôt de demande

1. Objets de la négociation - Plaintes de surveillance
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Art. 56 Loi sur le Grand Conseil; LGC · Instruction et dépôt de demande

1. Les plaintes de surveillance adressées au Grand Conseil contre le gouvernement sont instruites par la Commission de vérification des affaires, celles contre le Tribunal supérieur et le Tribunal de justice par la Commission de justice et de sécurité.

2. La commission chargée de l'instruction procède à toutes les clarifications utiles et soumet un rapport et une proposition au Grand Conseil pour la prochaine session.

3. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative s'appliquent par analogie à la procédure.

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