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Art. 9 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Plusieurs collectivités

Responsabilité de la collectivité
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Art. 9 SHG · Plusieurs collectivités

1. Si plusieurs collectivités causent ensemble et de manière illicite un dommage à un tiers, elles sont solidairement responsables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2018 73 · gr (Art. 9 SHG)
Winter Sports Business vs. Canton/Municipality: Reliance on Erroneous Building Permit
Applied to impose joint and several liability on the Canton and the Municipality for the compensation owed.