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Art. 8 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Prescription

Responsabilité de la Collectivité
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Art. 8 SHG · Prescription

1. Le droit à réparation se prescrit par un an à compter du jour où la victime a eu connaissance du dommage et de la personne responsable de réparation, mais en tout état de cause, il se prescrit par dix ans à compter du jour de l'acte dommageable.

2. Si l’action est fondée sur un fait punissable pour lequel le droit pénal prescrit un délai de prescription plus long, ce délai s’applique également à la demande civile.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

U 2017 73 · gr (Art. 8 Abs. 1 SHG)
Estate of Deceased v. Public Hospital Foundation (Medical Malpractice)
Used to confirm that the claim was not time-barred (Verjährung) at the time of filing.
U 2014 98 · gr (Art. 8 Abs. 1 SHG)
Estate Heirs v. Municipality over Notarial Error in Servitude Registration
Governs the statute of limitations for state liability claims.