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Art. 6 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Compétence et Procédure 1. Tribunaux civils

Responsabilité de la collectivité
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Art. 6 SHG · Compétence et Procédure 1. Tribunaux civils

1. Les réclamations découlant de cette loi, qui ne sont pas fondées sur le comportement de la Cour supérieure ou des personnes qui y sont employées, sont jugées par le tribunal civil au siège de la collectivité publique défenderesse.

2. La partie plaignante détermine, avec sa requête auprès de l'autorité de conciliation, dans quelle langue officielle cantonale les procédures contre le canton, contre ses collectivités de droit public ou ses établissements autonomes seront menées. Si la langue de la procédure diffère de la langue officielle régionale, l'office de conciliation compétent peut être complété par un membre désigné par le tribunal régional territorialement compétent provenant d'un autre office de conciliation, et le tribunal régional compétent par un membre permanent d'un autre tribunal régional désigné par la Cour supérieure. Les membres associés disposent des compétences linguistiques requises.

3. Par ailleurs, la procédure devant l'autorité de conciliation ainsi que devant le tribunal régional et le recours à la Cour supérieure sont régis par le Code de procédure civile suisse.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

U 2017 73 · gr (Art. 6 Abs. 2 SHG)
Estate of Deceased v. Public Hospital Foundation (Medical Malpractice)
Cited as the applicable rule for establishing the facts in the proceedings, overriding the ZPO's rule on the duty to inquire (richterliche Fragepflicht) and aligning with the principle of party presentation (Verhandlungsmaxime).
U 2017 73 · gr (Art. 6 Abs. 2 SHG)
Estate of Deceased v. Public Hospital Foundation (Medical Malpractice)
Cited as the governing procedural rule for the determination of facts in the case, taking precedence over other procedural rules.
U 2014 98 · gr (Art. 6 Abs. 2 SHG)
Estate Heirs v. Municipality over Notarial Error in Servitude Registration
Requires parties to present the facts of the case and limits the court's consideration to timely made statements.