Legislator Jurisprudence & Législation
170.050 SHGLRS CH-GR

Art. 5 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Satisfaction

Responsabilité de la Collectivité
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 SHG · Satisfaction

1. Les collectivités publiques sont également tenues de prendre en charge les prestations de réparation si les conditions pour ce faire (art. 49 CO) sont remplies.

← Art. 4 SHG - Dommage Légitime Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Champ d'application Art. 6 SHG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2017 73 · gr (Art. 5 SHG)
Estate of Deceased v. Public Hospital Foundation (Medical Malpractice)
Basis for the substantive claim regarding compensation (Genugtuung), which was ultimately rejected because the prerequisite of 'widerrechtliches Verhalten' (unlawfulness) was not met.