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170.050 SHGLRS CH-GR

Art. 4 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Dommage Légitime

Responsabilité de la collectivité
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Art. 4 SHG - Dommage Légitime · Dommage Légitime

1. Les collectivités publiques sont responsables des dommages causés légalement si une ou plusieurs personnes subissent un préjudice disproportionnément lourd et qu'il n'est pas raisonnable que la ou les victimes supportent elles-mêmes ce dommage.

2. La responsabilité des collectivités publiques pour les actes légaux est notamment exclue si

a) les collectivités publiques ont agi à des fins commerciales ;

b) la personne lésée a provoqué le préjudice par son propre comportement.

3. Lorsque des dispositions légales spéciales existent, celles-ci prévalent.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

U 2014 100 · gr (Art. 4 SHG)
Company v. Municipality: Breach of Coordination Duty in Issuing Building Permit
Liability based on equity was excluded because the claimant's own action/agreement constituted a justification ground.
U 2014 87 · gr (Art. 4 Abs. 2 lit. b SHG)
Landlord Claim Against Social Services for Tenant Damage Dismissed
Cited as the basis for ruling out liability due to severe contributory fault (self-responsibility) of the claimant.
U 2009 33 · gr (Art. 4 Abs. 1 SHG)
Business v. Municipality: Road Construction Loss Claim
This provision served as the legal basis for the claim regarding compensation for legitimate damage, although the claim was ultimately denied based on its criteria.