170.050
SHGLRS
CH-GR
Art. 2 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Termes
Dispositions générales
Art. 2 SHG - Termes · Termes
1. En tant qu'organes (art. 1 al. 1 let. b) sont considérées les autorités de ces collectivités ainsi que les tribunaux.
2. Sont considérées comme personnes au service de ces collectivités (art. 1 al. 1 let. c)
a) toutes les personnes liées à celles-ci par un rapport de travail;
b) les personnes auxquelles l'exécution de tâches a été confiée par celles-ci.