Legislator Jurisprudence & Législation
170.050 SHGLRS CH-GR

Art. 2 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Termes

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 SHG - Termes · Termes

1. En tant qu'organes (art. 1 al. 1 let. b) sont considérées les autorités de ces collectivités ainsi que les tribunaux.

2. Sont considérées comme personnes au service de ces collectivités (art. 1 al. 1 let. c)

a) toutes les personnes liées à celles-ci par un rapport de travail;

b) les personnes auxquelles l'exécution de tâches a été confiée par celles-ci.

← Art. 1 SHG Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Champ d'application Art. 3 SHG - Dommage Illicite →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →