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Art. 18 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Droit transitoire

Dispositions finales
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Art. 18 SHG - Droit transitoire · Droit transitoire

1. Pour les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure conformément à l'ancien droit s'applique.

2. Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la modification de cette loi et pour lesquelles le nouveau droit prévoit une compétence différente seront poursuivies par les tribunaux compétents selon le nouveau droit en conformité avec la nouvelle procédure.

3. Les demandes découlant de cette loi, fondées sur le comportement du Tribunal cantonal ou du Tribunal administratif ou des personnes travaillant pour ces tribunaux, après l'entrée en vigueur de la modification de cette loi, sont jugées par le tribunal de justice conformément à la nouvelle procédure.

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