170.050
SHGLRS
CH-GR
Art. 15 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Prescription
**Responsabilité des organes et des personnes employées**
Art. 15 SHG · Prescription
1. Le droit de recours se prescrit par l'expiration d'une année à compter de la détermination de la responsabilité civile par un jugement ou un accord judiciaire, mais en tout cas par l'expiration de cinq ans à compter de la constatation ou de la reconnaissance de la responsabilité civile.