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Art. 15 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Prescription

**Responsabilité des organes et des personnes employées**
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Art. 15 SHG · Prescription

1. Le droit de recours se prescrit par l'expiration d'une année à compter de la détermination de la responsabilité civile par un jugement ou un accord judiciaire, mais en tout cas par l'expiration de cinq ans à compter de la constatation ou de la reconnaissance de la responsabilité civile.

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