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170.050 SHGLRS CH-GR

Art. 14 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Compétence et procédure

**Responsabilité des organes et des personnes employées**
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Art. 14 SHG · Compétence et procédure

1. Les réclamations fondées sur cette loi contre des personnes au service du Tribunal supérieur sont jugées par le Tribunal de justice comme seule instance cantonale dans la procédure de recours administratif.

1bis. Les réclamations fondées sur cette loi contre des organes de collectivités et des personnes à leur service sont jugées par le Tribunal supérieur comme seule instance cantonale dans la procédure de recours administratif, dans la mesure où le Tribunal de justice n'est pas compétent.

2. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A 2010 55 · gr (Art. 14 Abs. 1 SHG)
Taxpayer Challenge to 2006 Flat-Rate Maintenance Deduction Rejection
Cited to explain that potential claims for damages against the Canton of Graubünden must be brought in separate proceedings under the State Liability Act.