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170.050 SHGLRS CH-GR

Art. 13 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Réduction de la demande de compensation, renonciation

**Responsabilité des organes et des personnes employées**
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Art. 13 SHG · Réduction de la demande de compensation, renonciation

1. La demande d'indemnisation peut être réduite ou complètement abandonnée si la personne responsable se trouverait en situation de détresse en raison de l'indemnisation de l'ensemble du dommage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

S 2022 64 · gr (Art. 13 SHG)
Municipality v. Social Insurance Institution Regarding Child Benefit Payment
Cited in the reasoning regarding the cantonal right to compensation for advance payments.