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Art. 10 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Exclusion du droit d'action direct

**Responsabilité des organes et des personnes employées**
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Art. 10 SHG · Exclusion du droit d'action direct

1. Le droit d'action directe de la ou du tiers lésé contre les organes et personnes fautifs est exclu.

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