170.050
SHGLRS
CH-GR
Art. 10 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Exclusion du droit d'action direct
**Responsabilité des organes et des personnes employées**
Art. 10 SHG · Exclusion du droit d'action direct
1. Le droit d'action directe de la ou du tiers lésé contre les organes et personnes fautifs est exclu.