Art. 1 Loi sur la responsabilité de l'Etat (SHG) - Champ d'application

1. Sont soumis à la présente loi

a) le canton, les régions et les communes ainsi que les autres corporations de droit public et leurs établissements autonomes (collectivités publiques) ;

b) les organes de ces collectivités publiques ;

c) les personnes au service de ces collectivités publiques dans l’exercice d’activités officielles.

2. Sont réservées les dispositions de responsabilité civile du Code des obligations pour les activités commerciales ainsi que les dispositions particulières de responsabilité d'autres lois.

3. Pour les demandes d’indemnisation en matière de procédure pénale à l’encontre du canton, les dispositions sur la responsabilité de l’État ne s’appliquent que si la demande n’a pas été jugée dans le cadre de la procédure pénale.

4. Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions, les dispositions du chapitre du Code des obligations sur la responsabilité découlant d’actes illicites (art. 41 ss.) sont applicables.

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