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Art. 97 Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - Délai

1. Administration de la Justice et Dispositions Pénales
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Art. 97 GPR - Délai · Délai

1. Les recours doivent être déposés dans un délai de trois jours à compter de la découverte du motif du recours, mais au plus tard le troisième jour après la proclamation officielle des résultats d'une élection ou d'un vote auprès des instances suivantes

a) * auprès de la chancellerie d'État : recours selon l'article 95, alinéa 1 et alinéa 3;

b) * auprès du tribunal supérieur : recours selon l'article 95, alinéa 2 et alinéa 4.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

V 2017 5 · gr (Art. 97 Abs. 1 lit. a GPR)
Cantonal Electoral District Challenge Dismissed on Procedural Grounds and Lack of Jurisdiction
Cited in the reasoning when discussing potential applicable deadlines for lodging the appeal.
PVG 2015 2 · gr (Art. 97 GPR)
Administrative Court Jurisdiction Over Cantonal Constitutional Provisions
Cited as the procedural deadline whose potential fulfillment would still not allow the court to rule due to lack of jurisdiction (Kognition).
V 2014 10 · gr (Art. 97 GPR)
Timeliness of Appeal Regarding Electoral System Challenge
Mentioned as the potential deadline relevant to the case, although the appeal was ultimately dismissed on other grounds (late filing).