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Art. 95 Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - Recours

1. Administration de la Justice et Dispositions Pénales
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Art. 95 GPR - Recours · Recours

1. Un recours peut être formé auprès du gouvernement

a) pour violation du droit de vote conformément aux articles 3 et 5 ainsi qu'aux articles 58, 59 et 80 (recours en matière de droits politiques);

b) pour des irrégularités lors de la préparation ou de la tenue de votations cantonales et d'élections au Conseil des États (recours en matière de votation et d'élection);

c) contre la décision de la chancellerie d'État concernant la modification du titre d'une initiative et la forme de la liste des signatures.

2. Un recours peut être formé auprès du Tribunal cantonal pour violation du droit de vote et pour irrégularités lors de la préparation ou de la tenue des élections au Grand Conseil.

3. Un recours peut être formé auprès de la commission compétente du Grand Conseil pour violation du droit de vote et pour irrégularités lors de la préparation ou de la tenue des élections au Conseil d'État.

4. Un recours contre les explications du Grand Conseil relatives à la votation peut être formé auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie, sous réserve de l'article 97, par la loi sur la procédure administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

V 2017 1 · gr (Art. 95 GPR)
Constitutional Complaint Against Municipal Financial Contribution to Olympic Bid Campaign Rejected Due to Lack of Current Legal Interest
Cited as the provision allowing complaints against irregularities in cantonal votes to the cantonal government.
V 2017 1 · gr (Art. 95 GPR)
Challenger Appeal of Municipal Contribution to Olympic Campaign Dismissed for Procedural and Standing Defects
This article defines the recourse against irregularities in an appeal process, which is the context for the decision, although the final disposition rests on non-entry.