150.100
GPRRGPDLDPC
CH-GR
Art. 8 Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - Lieu, date et mode de votation
Élections et Votes - Organisation des Élections et des Votes
Art. 8 LPR · Lieu, date et mode de votation
1. Les élections et votations fédérales et cantonales, ainsi que les élections au Grand Conseil et aux tribunaux régionaux, se déroulent dans chaque commune le même jour au scrutin.
2. Les élections et votations sur des affaires régionales se déroulent dans chaque commune le même jour.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
V 2018 4 · gr (Art. 8 Abs. 2 GPR)
Municipal Election Date Postponement Upheld
This is the municipal legal provision central to the dispute regarding the timing of the second election round, but it is not cited in the dispositive orders (1-4). Therefore, it is excluded based on the rules.