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Art. 75 Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - Initiative dans les communes avec assemblée communale

Procédure d'initiative - Initiative relative aux affaires régionales et municipales
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Art. 75 RGP · Initiative dans les communes avec assemblée communale

1. Une initiative sous forme d'incitation générale peut

a) être déposée auprès du conseil municipal par au moins un quart des électeurs, ou

b) être déclarée recevable par l'assemblée municipale sur demande d'un électeur à titre de motion.

2. Le conseil municipal doit soumettre à la prochaine assemblée municipale ordinaire, au plus tard dans un délai d'un an, une proposition élaborée, un rapport et éventuellement une contre-proposition sur un sujet relevant de sa compétence.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

V 2018 5 · gr (Art. 75 Abs. 2 GPR)
Municipality Land Use Initiative Invalidated Due to Separation of Powers and Lack of Changed Circumstances
The court applied this article to determine that submitting the request for establishing a planning zone to a public vote was outside the municipality's competence and thus illegal.
PVG 2012 5 · gr (Art. 75 Abs. 2 GPR)
Municipal Language Resolution Challenge and Annulment
Cited as one of the provisions violated by the municipal executive, leading to the annulment of the second resolution.
V 2012 3 · gr (Art. 75 Abs. 2 GPR)
Referendum Validity Over Statutory Amendment Rejection in Language Dispute
The invalidity of the second vote resulted from the Community Executive's violation or insufficient regard for this provision concerning the submission of a concrete proposal following an initiative in the form of a general request.