150.100
GPRRGPDLDPC
CH-GR
Art. 48 Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - Compétence, Motifs
Mise en Fonction et Révocation
Art. 48 RPG · Compétence, Motifs
1. Le Grand Conseil peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, révoquer un membre du Grand Conseil ou du gouvernement avant l'expiration de son mandat, si celui-ci
a) a violé gravement ses devoirs professionnels intentionnellement ou par négligence grave ;
b) a définitivement perdu la capacité d'exercer sa fonction ou
c) a été condamné par une décision de justice définitive pour un crime.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
V 2018 4 · gr (Art. 48 GPR)
Municipal Election Date Postponement Upheld
Cited in the reasoning to describe the relative majority rule in the second round, but not explicitly cited in the dispositive orders (1-4). Therefore, it is excluded based on the rules.