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Art. 48 Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - Compétence, Motifs

Mise en Fonction et Révocation
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Art. 48 RPG · Compétence, Motifs

1. Le Grand Conseil peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, révoquer un membre du Grand Conseil ou du gouvernement avant l'expiration de son mandat, si celui-ci

a) a violé gravement ses devoirs professionnels intentionnellement ou par négligence grave ;

b) a définitivement perdu la capacité d'exercer sa fonction ou

c) a été condamné par une décision de justice définitive pour un crime.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

V 2018 4 · gr (Art. 48 GPR)
Municipal Election Date Postponement Upheld
Cited in the reasoning to describe the relative majority rule in the second round, but not explicitly cited in the dispositive orders (1-4). Therefore, it is excluded based on the rules.