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Art. 43 Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - 2. Recomptage

Élections et Référendums - Clôture de la Procédure
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Art. 43 GPR · 2. Recomptage

1. Si, dans le résultat global provisoire déterminé lors d'une élection majoritaire ou d'un vote, la différence de voix entre la dernière personne élue et la première non élue, ou entre les voix pour et contre, est inférieure à 0,3 pour cent des bulletins valides exprimés, un recomptage doit être effectué d'office.

2. Par ailleurs, lors des élections et votes cantonaux ainsi que lors des élections des membres du Grand Conseil, le gouvernement, pour les élections au tribunal régional, la commission administrative et pour les votes concernant des affaires régionales, le comité régional ordonne un recomptage s'il existe des indications concrètes d'irrégularités.

3. Le recomptage peut être effectué de manière centrale, lors des élections et votes cantonaux ainsi que pour les élections des membres du Grand Conseil par la chancellerie d'État, pour les élections régionales et les votes régionaux par le tribunal régional ou le comité régional, ou, sur ordre de ces instances, se dérouler dans les communes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

PVG 2018 2 · gr (art. 43 cpv. 1 LDPC)
Recount Threshold Calculation and Impartiality in Municipal Election
The calculation method for the minimum percentage (0.3%) required for a recount is interpreted under this provision.
PVG 2018 2 · gr (art. 43 cpv. 3 LDPC)
Recount Threshold Calculation and Impartiality in Municipal Election
This provision is cited to determine which body can execute the recount, leading to the decision to assign it to a new electoral office.
V 2018 8 · gr (art. 43 cpv. 1 LDPC)
Candidate Recount Challenge Based on Vote Calculation Discrepancy
This article was used to establish the legal threshold (0.3%) for ordering a second count due to a close result, which the court found met in this case.
V 2018 8 · gr (art. 43 cpv. 3 LDPC)
Candidate Recount Challenge Based on Vote Calculation Discrepancy
This article was cited to determine which body could execute the second count, leading the court to appoint a new electoral office.