Legislator Jurisprudence & Législation
150.100 GPRRGPDLDPC CH-GR

Art. 38 Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - Analyse des Résultats 1. Les Votes Consultatifs

Élections et Votes - Détermination du Résultat Électoral et du Référendum
Ouvrir la source officielle Texte complet (131 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 RGP · Analyse des Résultats 1. Les Votes Consultatifs

1. Un projet de vote est adopté lorsque le nombre de voix pour dépasse le nombre de voix contre. Les votes blancs et invalides ne sont pas pris en compte.

2. Si la Constitution permet l'adoption de deux projets alternatifs et que les deux reçoivent plus de voix pour que contre, une question subsidiaire départage.

← Art. 37 RCG Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - Champ d'application Art. 39 RGD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2012 118 · gr (Art. 38 Abs. 1 Satz 1 GPR)
Groundwater Concession Tie Vote Challenge Dismissed on Procedural Grounds
Cited as a parallel cantonal law provision leading to the same result regarding the tie vote.