Art. 34 Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - 4. Bulletins de vote invalides
Art. 34 LPR · 4. Bulletins de vote invalides
1. Les bulletins de vote sont invalides si
a) ils ne sont pas officiels ;
b) ils ne sont pas remplis manuscritement ;
c) ils contiennent des propos diffamatoires ou des mentions évidentes ;
d) ils sont illisibles ou n'expriment pas clairement la volonté de la personne votante ;
e) des parties essentielles sont manquantes ;
f) ils désignent les "sortants" ou similaires.
1bis. Lors des élections majoritaires cantonales et régionales, les bulletins de vote sont également invalides si le nombre de noms cochés dépasse le nombre de personnes à élire.
2. Lors du vote par correspondance, les bulletins de vote sont également invalides si
a) l'attestation de droit de vote n'est pas jointe ou n'est pas signée ;
b) l'enveloppe de transmission n'a pas été déposée dans la boîte aux lettres désignée par la commune ou arrive en retard ;
c) l'enveloppe de transmission n'est pas scellée ;
d) l'enveloppe de transmission contient plus d'enveloppes de vote que d'attestations de droit de vote ;
e) l'enveloppe de transmission ou l'enveloppe de vote pour la même élection ou votation contient plusieurs bulletins de vote de contenu différent mais seulement une attestation de droit de vote. S'ils sont identiques, l'un d'entre eux est valide ;
f) en cas de représentation de personnes handicapées (invalides), le vote par correspondance n'a pas été effectué par la personne de confiance mandatée.