Art. 19e Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - c) Dépôt

1. Les propositions de candidature doivent être reçues

a) * pour les élections cantonales, au plus tard le neuvième lundi avant le jour du scrutin, par la Chancellerie d'État ;

b) * ...

c) * pour les élections des tribunaux régionaux, au plus tard le quatorzième lundi avant le jour du scrutin, par la commission administrative compétente ;

d) * pour les élections communales, au plus tard le neuvième lundi avant le jour du scrutin, par la chancellerie communale compétente.

2. Les propositions de candidature soumises après ce délai ne seront pas prises en considération.

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