Legislator Jurisprudence & Législation
150.100 GPRRGPDLDPC CH-GR

Art. 18 Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - Deuxième tour de scrutin

Élections et votes - Organisation des élections et des votes
Ouvrir la source officielle Texte complet (131 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 GPR · Deuxième tour de scrutin

1. Un éventuel second tour doit être organisé au plus tard neuf semaines après le premier tour.

← Art. 17 RGP Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - Champ d'application Art. 19 RPG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

V 2018 4 · gr (Art. 18 GPR/GR)
Municipal Election Date Postponement Upheld
This is the cantonal legal provision concerning the timing of the second election round, but it is not cited in the dispositive orders (1-4). Therefore, it is excluded based on the rules.