Art. 17 Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - 2. Élections de remplacement

1. Si une vacance survient avant l'expiration de la durée du mandat, l'autorité compétente organise une élection de remplacement pour le reste de la durée du mandat dans un délai de deux mois.

2. Une élection de remplacement pour le reste de la durée du mandat en cours n'est pas nécessaire si elle n'est requise que deux mois avant l'élection de renouvellement ou plus tard.

3. Il est possible de renoncer aux élections de remplacement pour le tribunal régional.

4. Plusieurs élections de remplacement peuvent être organisées en tant qu'élections globales si elles sont requises dans un délai de deux mois.

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