150.100
GPRRGPDLDPC
CH-GR
Art. 12 Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - 4. Tâches
Élections et Votes - Organisation des Élections et des Votes
Art. 12 RGP · 4. Tâches
1. Le bureau de vote surveille notamment le dépôt des votes, décide de la validité des bulletins et des votes, dirige le dépouillement des voix, détermine le résultat du vote ou du scrutin et le transmet sans délai à l'autorité compétente.