Art. 1 Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - Champ d'application

1. La loi réglemente

a) * les élections et votations concernant les affaires cantonales et régionales ;

b) l'exercice du droit de référendum et d'initiative concernant les affaires cantonales ;

c) * l'exercice du droit d'initiative concernant les affaires régionales et communales ;

d) * le vote électronique lors des scrutins concernant les affaires fédérales, cantonales, régionales et communales ;

e) * la procédure d'inscription pour les élections majoritaires au scrutin au niveau cantonal, régional et communal.

1bis Restent réservées les dispositions particulières sur l'élection proportionnelle du Grand Conseil dans la loi sur l'élection du Grand Conseil.

2. En ce qui concerne les votations fédérales et les élections au Conseil national, ainsi que l'exercice du droit de référendum et d'initiative concernant les affaires fédérales, la loi est applicable dans la mesure où le droit fédéral laisse l'organisation de la procédure aux cantons.

3. Pour le reste, la loi s'applique mutatis mutandis aux votations et élections concernant les affaires communales, dans la mesure où le droit communal ne dispose pas autrement.

Loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons (GPR) - Champ d'application Art. 2 RGPD →