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130.110 KBÜVOCCIT CH-GR

Art. 7 Ordonnance sur le droit de cité du canton des Grisons (KBüV)

**Conditions de naturalisation - Étrangers et étrangères** 1. **Conditions de résidence**: Un(e) demandeur(euse) doit avoir résidé légalement dans le pays pendant une période ininterrompue d'au moins huit ans avant la date de la demande de naturalisation. 2. **Intégration**: Le(la) demandeur(euse) doit prouver son intégration réussie dans la société, ce qui inclut une compétence linguistique suffisante dans la langue nationale et une compréhension des droits et devoirs fondamentaux des citoyens. 3. **Absence de condamnations**: Le(la) demandeur(euse) ne doit pas avoir été condamné(e) pour une infraction criminelle, sauf si une période de temps appropriée s'est écoulée depuis la fin de la peine. 4. **Moyens de subsistance**: Le(la) demandeur(euse) doit prouver qu'il(elle) a les moyens de subvenir à ses propres besoins ainsi qu'à ceux de ses personnes à charge sans recourir à l'aide sociale publique. 5. **Respect de l'ordre constitutionnel**: Le(la) demandeur(euse) doit déclarer son adhésion aux principes démocratiques fondamentaux de l'État et sa volonté de respecter l'ordre constitutionnel. Note: Cette traduction est adaptée pour respecter les exigences légales et la terminologie juridique, en tenant compte des spécificités du droit français lié à la naturalisation.
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Art. 7 KBüV - Non-respect de la sécurité et de l'ordre publics

1. La requérante ou le requérant ne respecte pas la sécurité et l'ordre publics dans la mesure requise, si elle ou il

a) enfreint de manière significative ou répétée les prescriptions légales et les décisions administratives ;

b) ne respecte pas délibérément d'importantes obligations de droit public ou de droit privé ; ou

c) approuve publiquement ou fait la promotion de crimes ou délits contre la paix publique, de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

U 2015 42 · gr (Art. 7 Abs. 1 KBüV)
Appeal Regarding Naturalization Denial Based on Financial Instability
This provision defines the concept of a secure livelihood ('gesicherte Existenzgrundlage') for naturalization purposes.
U 2015 42 · gr (Art. 7 Abs. 2 lit. a KBüV)
Appeal Regarding Naturalization Denial Based on Financial Instability
This provision lists conditions, such as dependency on social assistance, under which a secure livelihood is presumed not to exist.
U 2015 42 · gr (Art. 7 Abs. 2 lit. b KBüV)
Appeal Regarding Naturalization Denial Based on Financial Instability
This provision lists conditions, such as excessive debt relative to economic capacity, under which a secure livelihood is presumed not to exist.
U 2015 42 · gr (Art. 7 Abs. 2 lit. c KBüV)
Appeal Regarding Naturalization Denial Based on Financial Instability
This provision lists conditions, such as multiple enforcement proceedings, under which a secure livelihood is presumed not to exist.
U 2010 11 · gr (Art. 7 KBüV)
Naturalization Eligibility and Repayment of Social Assistance Debt
This article specifies that public support benefits must be repaid, which the appellant had not fully done, justifying the dismissal.
U 2007 14 · gr (Art. 7 Abs. 1 KBüV)
Rejection of Naturalization Upheld Due to Family Debt
Cited in the reasoning to define the requirement of a secure livelihood.