Art. 14 Ordonnance sur le droit de cité du canton des Grisons (KBüV) - Participation à la vie économique ou à l'acquisition de l'éducation
Art. 14 KBüV - Participation à la vie économique ou à l'acquisition de l'éducation · Participation à la vie économique ou à l'acquisition de l'éducation
1. Le requérant ou la requérante participe à la vie économique s'il ou elle couvre actuellement et dans un avenir prévisible les coûts de subsistance et les obligations alimentaires par des revenus, des biens ou des prestations de tiers auxquelles il ou elle a droit légalement.
2. Le requérant ou la requérante participe à l’acquisition de l’éducation s'il ou elle se trouve, au moment de la demande ou de la naturalisation, dans une situation de formation et de formation continue stable.
3. Une dépendance actuelle à l'aide sociale exclut la satisfaction du critère d'intégration. Pour les personnes mineures qui déposent une demande de naturalisation indépendante, la dépendance à l'aide sociale des parents ou du parent chez qui ils résident est considérée jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.