Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.100 KBÜGLCCIT CH-GR

Art. 8 Loi sur le droit de cité du canton des Grisons (KBüG) - Exceptions

Acquisition de la nationalité - Acquisition par naturalisation ordinaire - Conditions
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 KBüG - Exceptions · Exceptions

1. Lorsqu'une personne ne peut satisfaire à certaines conditions d'acquisition de la citoyenneté en raison d'un handicap, d'une maladie ou d'autres circonstances personnelles importantes, ou ne peut le faire qu'avec difficulté, il y a lieu de tenir compte de ses capacités de manière appropriée.

← Art. 7 KBüG - Suissesses et Suisses Loi sur le droit de cité du canton des Grisons (KBüG) - Champ d'application Art. 9 KBüG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2014 2 · gr (Art. 8 KBüG)
Cantonal Residency Calculation for Naturalization and Provisional Admission Status
The court confirmed that this provision is compatible with higher national and international law regarding the calculation of residence time for naturalization.