Art. 4 Loi sur le droit de cité du canton des Grisons (KBüG)

1. L'acquisition du droit de cité cantonal et communal requiert, outre le permis d'établissement, un domicile d'au moins cinq ans dans la commune de naturalisation, dont deux ans immédiatement avant le dépôt de la demande.

2. À condition que la durée totale du domicile dans la commune ne dépasse pas douze ans, les communes bourgeoises peuvent exiger un domicile ininterrompu jusqu'à cinq ans avant le dépôt de la demande.

3. Pour les personnes vivant en partenariat enregistré avec une citoyenne suisse ou un citoyen suisse depuis au moins trois ans, un domicile de deux ans dans la commune de naturalisation immédiatement avant le dépôt de la demande suffit dans tous les cas.

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