130.100
KBÜGLCCIT
CH-GR
Art. 12 Loi sur le droit de cité du canton des Grisons (KBüG)
**Acquisition de la citoyenneté - Acquisition par naturalisation ordinaire - Procédure**
Art. 12 KBüG – Suissesses et Suisses
1. La demande de naturalisation doit être déposée auprès de la commune bourgeoise avec les documents requis.
2. Pour les citoyens et citoyennes du canton, la commune bourgeoise décide de manière juridiquement contraignante de l'octroi ou du refus du droit de cité communal.
3. Par ailleurs, les articles 10 et 11 s'appliquent mutatis mutandis.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
U 2015 42 · gr (Art. 12 Abs. 4 KBüG)
Appeal Regarding Naturalization Denial Based on Financial Instability
This provision establishes that communal citizenship only becomes legally effective upon granting of cantonal citizenship.