Art. 10 Loi sur le droit de cité du canton des Grisons (KBüG) - 2. Droit de citoyenneté communale

1. La commune bourgeoise effectue, dans un délai de six mois après réception de la demande de naturalisation, les enquêtes nécessaires pour évaluer les conditions de naturalisation.

2. Dans un délai supplémentaire de six mois, l'assemblée communale des bourgeois décide, par décision majoritaire, de l'octroi ou du refus de la citoyenneté communale.

3. Les contre-propositions doivent être motivées. La motivation doit se rapporter aux conditions légales de naturalisation dont l'évaluation relève de la compétence de la commune bourgeoise.

4. La commune bourgeoise peut déléguer ces compétences au conseil bourgeois ou à une commission spéciale.

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