Art. 116 Steuergesetz (StG)

Impôt sur les successions

1 L’impôt sur les successions s’applique à toutes les attributions en vertu du droit successoral.

2 Sont notamment imposables les attributions résultant de la dévolution légale, d’un pacte successoral ou d’une disposition pour cause de mort, notamment par institution d’héritier ou legs, donation pour cause de mort, constitution d’une fondation pour cause de mort ou substitution fidéicommissaire.

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