Art. 15 Gesetz zur Entwicklung des Tourismus (Tourismusentwicklungsgesetz, TEG)
Art. 15 Gesetz zur Entwicklung des Tourismus (Tourismusentwicklungsgesetz, TEG)
Approches pour les taxes de séjour*
1 Les communes fixent les taxes journalières et les forfaits. La taxe journa-
lière pour les hôtes s'élève au maximum à cinq francs. Les forfaits annuels
s'élèvent au maximum à 450 francs par objet ou à neuf francs par place de
couchage dans les hébergements collectifs et les club-houses. *
2 La taxe de séjour est en principe perçue par nuitée du client.
3 Les propriétaires ou locataires permanents de maisons de vacances et
d'appartements de vacances, de tentes résidentielles, de mobil-homes et
autres similaires, s'acquittent de la taxe de séjour sous forme de forfait an-
nuel par lit, place de couchage ou selon le nombre de chambres. Le forfait
s'applique aux hébergeurs et aux membres de leur famille, ainsi qu'au per-
sonnel de service éventuel ; pour les hôtes, les taxes de séjour ordinaires
sont dues.
4 Le Conseil d'État peut fixer un montant forfaitaire pour d'autres cas, si
l'effort de perception selon l'alinéa 2 est disproportionné.