III-G.1
VRGVRPG
CH-GL
Art. 39 Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege (Verwaltungsrechtspflegegesetz)
Kanton Glarus
Art. 39 Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege (Verwaltungsrechtspflegegesetz)
Devoirs de collaboration des parties
1 Les parties sont tenues de collaborer à l'établissement des faits, en parti-
culier lorsqu'elles présentent des demandes ou sont astreintes par la loi à
fournir des renseignements ou à faire des déclarations.
2 L'autorité n'a pas à entrer en matière sur les demandes des parties si
celles-ci refusent de collaborer dans la mesure nécessaire et raisonnablement
exigible, à moins qu'il n'existe un droit légal à la prestation demandée.