Art. 3 Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege (Verwaltungsrechtspflegegesetz)
Art. 3 Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege (Verwaltungsrechtspflegegesetz)
le Conseil d’État et les autres autorités administratives cantona-
les;
les présidences et les autorités administratives des communes et
des autres corporations de droit public, ainsi que les organes des
établissements de droit public;
les personnes privées et les organisations, dans la mesure où des
tâches publiques leur sont confiées, et
le Tribunal administratif et les commissions de recours indépen-
dantes (autorités de la juridiction administrative).
Décisions
1 Les décisions au sens de l’article 1, à savoir les décisions de première
instance, ainsi que les décisions et les jugements dans les procédures de
contentieux, sont des actes juridiquement contraignants d’une autorité dans
un cas d’espèce, qui se fondent sur le droit public et par lesquels
a.
b.
c.
des droits et des obligations sont fondés, modifiés ou abolis;
l’existence, l’inexistence ou le contenu de droits et d’obligations
sont constatés;
les requêtes tendant à la fondation, la modification, l’abolition ou
la constatation de droits et d’obligations sont rejetées ou expédiées
par une décision d’irrecevabilité;
1) GSIA/1/1; KV du 1er mai 1988 art. 113
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d. des décisions d’instruction ou d’autres décisions incidentes sont
rendues, ou
e. l’exécution de créances de droit public est ordonnée.
2 Sont assimilés aux décisions les actes de souveraineté pris au cas par cas
par une autorité en application de dispositions de droit privé.
3 Sont en outre considérées comme des décisions les décisions générales
qui contiennent des mesures juridiquement contraignantes dans un cas d’es-
pèce à l’égard d’un nombre indéterminé de personnes.