III-G.1
VRGVRPG
CH-GL
Art. 136 Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege (Verwaltungsrechtspflegegesetz)
Kanton Glarus
Art. 136 Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege (Verwaltungsrechtspflegegesetz)
Réduction des frais
1 L'autorité peut réduire les frais administratifs ou renoncer à la percep-
tion des frais lorsque
a. le recouvrement des frais représenterait une rigueur excessive;
b. des motifs particuliers, tels que l'intérêt public à l'éclaircissement
de l'affaire, le justifient, ou
c. une transaction est conclue, une requête ou une demande est reti-
rée ou une partie renonce à la procédure.
2 Lorsqu'une partie soumise aux frais n'a que partiellement succombé,
les frais administratifs sont réduits de manière appropriée.