Art. 7 Einführungsgesetz zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (EG ZPO)

Kanton Glarus

Juridiction gracieuse

1 Le Tribunal cantonal statue en procédure sommaire notamment sur: *

1. Code civil (CC)

a. Réception de dispositions pour cause de mort orales

(art. 507 CC);

b. Ordonnance de la liquidation officielle d’une succession

(art. 593ss CC);

c. Désignation d’un représentant de la communauté héréditaire

(art. 602 al. 3 CC);

d. Report du partage et garantie des prétentions des cohéritiers à l’égard

d’héritiers insolvables (art. 604 CC);

e. Formation des lots (art. 611 CC);

f. Mode de vente aux enchères ou de partage avant l’ouverture du procès

en partage successoral (art. 612s. CC);

g. Mission de la commission d’estimation de constater la valeur

d’imputation d’immeubles (art. 618 CC);

h. * Surveillance de l’exécuteur testamentaire (art. 517s. CC);

i. * Surveillance du liquidateur de succession (art. 595 CC);

2 Code des obligations (CO)

a. Vente en cas de réclamation concernant des objets achetés envoyés

(art. 204 CO);

b. Vente et mise aux enchères de marchandises de commission (art. 427 et

435 CO);

c. Vente et dépôt de marchandises de fret (art. 444, 445 et 453 CO);

d. Dépôt de la somme de change à défaut de présentation de la lettre de

change au paiement (art. 1032 CO).

3. ... *

Art. 8-11 * ...

III C/1

4. Dispositions de procédure complémentaires

4.1. Généralités

Art. 12-14*

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)